Chrono Materiaux Version 04-2021
ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports contractuels entre le Client et le Vendeur, la société Chrono Matériaux SAS, dont le siège social est 6 Avenue Neil Armstrong – 33692 MERIGNAC Cedex, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 893 398 842.
1.2. La passation de toute commande suppose l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente qui sont accessibles à tout moment sur le Site et notamment au moment de l’enregistrement de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’acceptation des conditions générales de vente.
Elles constituent les seules conditions auxquelles le Vendeur s’engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles priment sur toutes autres dispositions qui seraient en contradiction avec elles.
Le Client est invité à en imprimer et à en conserver une copie pour toute référence future.
En cas de modification des conditions générales de vente par le Vendeur, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute commande postérieure à leur mise à disposition sur le site.
1.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restante toujours libre d’exiger leur stricte application.
ARTICLE 2. COMMANDE
2.1. Le Client atteste avoir pris connaissance des informations générales et des recommandations concernant la pose de l’EPDM disponibles sur le site internet https://www.chrono-materiaux.com préalablement à toute commande passée.
2.2. Le Client choisit les produits sur le site Internet du Vendeur et valide son panier récapitulant le total de la commande, son montant, le mode de livraison et les frais de livraison afférents. Pour valider la commande, le Client doit renseigner les informations le concernant, et notamment quant à l’adresse de livraison, accepter les conditions générales de vente du Vendeur et procéder au paiement de la commande.
2.3. Toute commande pour être valable doit être confirmée par e-mail par le Vendeur, après paiement effectif de la commande. Les présentes conditions générales de vente, récapitulant en outre les informations essentielles de la commande et délais de livraison.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la commande, et notamment les adresses de livraison et de facturation si elles sont différentes.
2.4. Toute nouvelle commande ne peut intervenir qu’après paiement par le Client des sommes dues au titre des précédentes commandes.
ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent en Euros, TTC net de tous escomptes et remises.
Dans l’hypothèse où le prix des marchandises et/ou frais de livraison résulteraient d’une erreur matérielle évidente du Vendeur la vente est annulée de plein droit.
Les frais de livraison sont calculés et facturés en plus en fonction du volume, du poids de la commande et du lieu (département) de livraison. Ces frais de livraison seront indiqués avant validation et paiement de la commande par le client. La livraison aux clients particuliers s’effectue après la prise d’un rendez-vous fixé avec le transporteur.
Tout surcoût de transport lié à l’absence du Client particulier après un passage infructueux du transporteur sera facturé au prix de 30 € TTC au Client particulier tels que précisé à l’article ci-après sur les modalités de livraison.
Le Vendeur demeure propriétaire des articles vendus jusqu’à complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.
Le paiement est effectué lors de la commande par virement ou par carte bancaire. Pour le paiement par carte bancaire, le Vendeur utilise un procédé de cryptage qui établit une connexion directe entre le Client et la banque. Par conséquent, le Vendeur ne collecte aucune donnée bancaire du Client.
Aucune commande ne sera expédiée en l’absence de paiement effectif par le Client.
Le Vendeur ne peut être responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.
ARTICLE 4. LIVRAISON ET RECEPTION
Délais de livraison : les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande en fonction du type de produit et de transport. Ils sont calculés en jours ouvrés. Ils sont en moyenne de deux (2) à sept (7) jours ouvrés à compter du paiement effectif de la commande et, en tout état de cause, ils ne dépasseront pas vingt-quatre (24) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Un e-mail sera adressé au Client au moment de l’expédition de la commande avec le numéro de suivi du colis et copie de la facture.
Frais de livraison : l’ensemble des frais de livraison sont nécessairement à la charge du Client. Ils dépendent du montant total de la commande, de son volume, du poids total et du lieu (département) de livraison. Ils sont précisés au moment de la confirmation du panier et rappelés dans l’e-mail de confirmation.
Les frais liés à toute nouvelle livraison en raison d’une erreur de saisie d’adresse de livraison du Client ou de son absence au moment de la livraison seront à sa charge.
Modalités de livraison : la livraison de tous les produits est faite par livreur à l’adresse indiquée par le Client selon les modalités de chaque transporteur.
Le Client sera informé par le transporteur du jour de sa livraison.
Il revient à l’acheteur de suivre personnellement la livraison des marchandises achetées.
La livraison est effectuée par la remise du colis au Client et signature du bon de livraison. La livraison opère transfère des risques et de propriété des produits au Client.
En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Vendeur sera libéré de son obligation de délivrance conforme, la livraison étant alors réputée effectuée par le Vendeur.
Réception : au moment de la livraison, le Client doit obligatoirement être présent et vérifier que le(s) produit(s) livré(s) correspond(ent) à sa commande et est/sont en bon état.
Toutes contestations relatives à la conformité des produits par rapport à la commande et toutes anomalies visibles doivent être mentionnées sur le bon de livraison et ensuite notifiées au Vendeur par e-mail via la rubrique « Contact » du Site Internet dans les soixante-douze (72) heures à compter de la signature du bon de livraison.
Les produits devront alors être restitués au Vendeur aux frais du Client. Sans contestation émise sur le bon de livraison et passé ce délai, le client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au Vendeur, ni au Livreur, hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés (se reporter à « Garanties légales »).
ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION
Le présent article n’est applicable qu’aux consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
5.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits achetés en ligne pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision en adressant le formulaire de rétractation dûment rempli ou une demande sans équivoque sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception à la société CHRONO MATERIAUX, 6 Avenue Neil Amstrong, 33700 MERIGNAC.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et notamment pour les bâches réalisées selon les dimensions données par le Client.
Toutefois, un geste commercial peut être effectué par le vendeur avec une décote de 25% du montant initiale.
5.2. Restitution des produits livrés
Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des produits.
Les produits doivent être renvoyés en bon état, avec tous leurs accessoires et dans leur emballage d’origine. En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, le Vendeur pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité du Client.
5.3. Remboursement du Client
Si les produits sont renvoyés en bon état, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, mais hors frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des produits qui lui sont renvoyés par le Client.
Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utiliser par le Client pour payer le prix des produits, sauf accord du Client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.
ARTICLE 6. GARANTIES LEGALES
6.1. Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L217-4 et suivants du code de la consommation – articles 1641 à 1649 du code civil).
Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Cette garantie légale de conformité s’applique indépendant de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.
- Concernant la garantie des vices cachés, le client :
– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
– peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6.2. Les produits vendus ne bénéficient d’aucune garantie commerciale consentie par le Vendeur. Les garanties commerciales éventuellement consenties par les fournisseurs des produits vendus sont précisées par lesdits fournisseurs dans la notice ou tout document relatif à la garantie applicable joint au produit par le fournisseur.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Le Vendeur ne peut être responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits qui en outre ne doivent pas être laissés à la portée des enfants.
De même, le Vendeur ne pourra être responsable en cas de commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette commande.
Le Vendeur n’est pas considéré comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
De façon non exhaustive sont considérés par les présentes conditions générales de vente comme cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeutes, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de15 % du personnel de l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du Vendeur empêchant l’exécution normale du contrat.
Le Vendeur, en tant qu’acteur du e-commerce, n’est pas à l’abri du piratage par un tiers, par un programme informatique ou par un virus. Il ne peut être responsable de tout échec ou retard du fait de ces éléments. Il s’engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre les attaques informatiques diverses.
Le Vendeur ne peut être responsable de dommages résultants d’une pose par le Client non conforme aux recommandations.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), le Vendeur est responsable du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations objets des présentes Conditions. En cette qualité, il s’engage à respecter l’ensemble des règles et
obligations prévues par ce Règlement.
En passant commande sur le site internet du Vendeur, le Client accepte de lui communiquer certaines informations personnelles le concernant et notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail.
Le Client est notamment informé que les informations qu’il communique au Vendeur sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes du Vendeur dûment habilités à les traiter ainsi qu’aux éventuels partenaires en charge d’une
partie de ces prestations pour le compte du Vendeur (ex : société de livraison).
À ce titre, le Client autorise le Vendeur à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de confidentialité du site chrono-materiaux.com.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de confidentialité, et de l’intégralité de son contenu, et de l’avoir accepté sans réserve au même titre que les présentes conditions.
Le Politique de confidentialité CHRONO-MATERIAUX.COM est annexée au présentes Conditions Générales et est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.chrono-materiaux.com
Le Vendeur rappelle au Client qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, modification, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante : contact@chrono-materiaux.com .
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs, et en particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins
exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 10. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques au Vendeur pour les besoins de la commande des produits sur le Site du Vendeur, est informé qu’il a la possibilité de s’inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 11. LITIGE : MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Dans le cas où un litige avec le Vendeur en lien avec la commande n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du Vendeur, notamment par le biais de la rubrique contact du site Internet, le Client consommateur (c’est-à-dire personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge.
Le Médiateur compétent dont relève le Vendeur est Medicys 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. www.medicys.fr .
La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande.
Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
12.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que la commande et tous les actes en découlant sont soumis au Droit français.
12.2. Si le client est une société commerciale ou à la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce De Bordeaux sera exclusivement compétent en cas de litige lié à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, même en référé, même en cas de pluralité de défendeurs.
12.3. Si le client n’est pas commerçant, les règles d’attribution de compétence du Code de procédure civile s’appliqueront.